Conditions générales de vente

Article 1. Champ d’application

Le site internet géré par la société « MECAVAP » dont le siège social est à 25 rue des Vosges, 17000 LA ROCHELLE, immatriculée sous le n°890 514 813, est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse www.mecavap.com (ci–après dénommé « le Site »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériels et produits dits de vapotage (ci-après « les Produits ») conclues à distance via le Site entre la société MECAVAP (ci–après dénommée « le Vendeur » ou « la société MECAVAP ») et tout client internaute majeur domicilié en France (ci-après « le Client »).

Le fait que le Client ou le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente en vigueur auprès du Vendeur.

 

Article 2. Acceptation préalable des CGV par le Client

La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV par le Client, qui devra également justifier de sa majorité légale.

Pour manifester son acceptation, le Client devra, préalablement à la finalisation de sa commande, cocher une case précisant qu’il reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

 

Article 3. Périmètre de l’offre

L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :

–          au territoire de la France métropolitaine (c’est-à-dire hors départements, régions ou collectivités d’Outre-Mer),

–          et aux personnes physiques majeures, disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du code de la consommation.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique :

« Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans :

1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ;

2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.

La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ».

Les offres de Produits figurant sur le Site ainsi que les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française.

 

Article 4. Inscription et identification du Client sur le Site

Outre l’acceptation des présentes CGV, la passation de commande est conditionnée par l’ouverture préalable d’un compte utilisateur (ci-après « le compte ») sur le Site.

Seul le Client bénéficiant d’un compte peut conclure un contrat de vente en ligne avec le Vendeur.

L’ouverture d’un compte sur le Site est gratuite (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), et sans obligation d’achat sur le Site. L’ouverture d’un compte est réservée à une utilisation strictement personnelle, et à titre privé.

Pour l’ouverture d’un compte sur le Site, le Client doit fournir des informations personnelles permettant son identification, à savoir son nom, prénom, date de naissance, son numéro de téléphone mobile, adresse email, adresse postale (facturation et livraison), identifiant et mot de passe.

Lors de l’ouverture de ce compte, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et actualisées.

Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique, ainsi que des coordonnées qu’il communique lors de l’ouverture du compte. L’adresse électronique est considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur, et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.

Il s’engage ensuite à procéder sans délai de tout changement affectant ses coordonnées, en utilisant l’espace dédié mis à sa disposition depuis son compte.

Pour accéder à son compte et passer une commande, le Client devra saisir son identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture du compte.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client devra dans les plus brefs délais en avertir la société MECAVAP par mail depuis la page de connexion au compte. Après vérification de l’identité du titulaire du compte, un lien vers la page de modification de l’identifiant et mot de passe du compte sera adressé par email par la société MECAVAP sur l’adresse mail du Client.

 

Article 5. Caractéristiques des Produits

Conformément à l’article L221-5 du code de la Consommation, le Client est informé, préalablement à la conclusion du contrat de vente, des caractéristiques des Produits présents sur le Site (illustrations, dimensions, capacités, accessoires fournis), leur prix, les délais de livraison. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques.

Pour toute question ou précision complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur par mail contact@mecavap.fr.

Les offres de Produits sont identifiées sur le Site par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros, hors frais de port. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d’un support à l’autre, en fonction notamment de la nature du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel (ex : ordinateur, tablette, smartphone).

 

Article 6. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions contraires ou plus restrictives prévues par ledit Code, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés, ou création de liens hypertextes, est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont également protégés. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable du titulaire des droits, à peine de poursuite judiciaire.

 

Article 7. Modalités de passation et validation d’une commande sur le Site

Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et le Client via le Site selon les étapes suivantes :

1)       Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités, puis confirme ses choix en validant son panier.

2)       Le Client se connecte à son compte en utilisant son identifiant et son mot de passe de connexion, ou s’il n’est pas déjà inscrit, procède à l’ouverture d’un compte selon les modalités définies à l’article 4 « Inscription et identification du Client sur le Site ».

3)       Le Client choisit le mode livraison souhaité parmi les modes de livraison proposés sur le Site et prend alors connaissance des frais de livraison applicables à la commande, et confirme l’adresse de destination.

4)       Une fenêtre s’ouvre avec le récapitulatif du contenu de la commande, et de son montant global toutes taxes comprises, pour validation par le Client. Celui-ci dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.

5)       Avant de valider la commande, rappelant expressément que la passation de commande oblige à son paiement, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV avant finalisation de la commande, et manifeste son acceptation aux présentes CGV sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

6)       Le Client procède au paiement sécurisé de la commande en validant les coordonnées de sa carte bancaire. À ce stade, le Client ne peut plus modifier sa commande.

7)       Après vérification de la commande, et l’effectivité du paiement, le Vendeur adresse un email confirmant la commande, avec un récapitulatif de celle-ci, ainsi que les CGV (accessibles sous format pdf avec le formulaire de rétractation).

À défaut de réception d’un email de confirmation de commande par le Client dans un délai de deux jours ouvrés après passation de la commande, celle-ci est automatiquement annulée. Dans ce cas, le Client est assuré que son compte bancaire sera recrédité.

Les offres de Produits sont proposées uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé que des Produits peuvent être vendus simultanément ou avant la passation de la commande via le Site.

De façon générale, en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande du Client, le Vendeur en informera dans les meilleurs délais ce dernier par email, et l’intégralité de la commande sera automatiquement annulée. Dans ce cas, le Client est assuré que son compte bancaire sera recrédité.

8)       Le Vendeur procède au prélèvement sur le compte bancaire du Client du montant de la commande concernée.

9)       Une fois la commande confirmée par le Vendeur selon le point 7), ce dernier s’engage à expédier les Produits objets de ladite commande dans un délai maximum de deux jours ouvrés.

10)   Les Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 9 « Livraison des Produits ». Le Vendeur adresse un email confirmant l’expédition de la commande, avec l’éventuel numéro de suivi selon le mode de livraison choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client pour motif légitime tel que prévu par l’article L.121-11 du Code de la Consommation.

 

Article 8. Prix et modalités de paiement

Le prix de vente du Produit est mentionné en euros, TVA compris, sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le détail des frais de livraison précisé à l’article 9 « Livraison des Produits ».

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des offres de Produits mis en ligne sur le Site à tout moment.

Les Produits seront vendus selon les prix affichés en ligne au moment de la confirmation de la commande au point 7) de l’article 7 « modalités de passation et validation d’une commande sur le Site ».

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, autres cartes bleues) ou par PayPal sur le Site du Vendeur.

Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande du Client sera automatiquement annulée. Dans ce cas, un email confirmant l’annulation est envoyé au Client avec les références de la commande concernée.

Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du Produit et ne représentant pas la totalité du prix de l’achat constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

Aucune information bancaire n’est sauvegardée dans les bases de données attachées au Site.

 

Article 9. Livraison des Produits

 

9.1. Modes de livraison – frais

Le Vendeur s’engage à expédier le ou les Produits commandé(s) au Client selon le mode de livraison sélectionné par le Client lors de la commande selon le point 3) de l’article 7 « modalités de passation et validation d’une commande sur le Site ».

Le Client doit choisir un seul mode de livraison pour chaque commande passée auprès du Vendeur.

 

Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit selon les modes de livraison choisis :

 

Ø  Par Colissimo à l’adresse indiquée par le Client. Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le site http://www.laposte.fr

Ø  Dans un Point Retrait. Le colis a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’envoi et dans le suivi de commande depuis le compte du Client. Muni de ce numéro, le Client effectuer le suivi de sa commande sur le site http://www.

_

 

Le colis livré en Point Retrait restera disponible à l’adresse indiquée, pour retrait par le Client, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’envoi du mail ou sms de confirmation de livraison en Point Retrait.

 

Les frais de livraison sont fixés comme suit en fonction du poids du colis et des modalités de livraison :

 

 

(TABLEAU AVEC DETAIL DES FRAIS)

 

Les Produits sont livrés à l’adresse du domicile indiquée par le Client, ou à l’adresse du point relais sélectionné lors de la passation de la commande. Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à la société MECAVAP aux fins de livraison des Produits achetés sur le Site.

 

9.2. Délai de livraison

 

Le délai de livraison varie en fonction de la valeur, du volume du Produit commandé, du conditionnement du colis, et mode de livraison, et est précisé lors de la passation de la commande.

 

Sauf mention expresse contraire présente sur le descriptif du Produit, le délai de livraison est de huit (8) jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés non compris) à compter de la date de confirmation de la commande selon le point 7) de l’article 7 « Passation et validation d’une commande sur le Site.

 

Si au terme du délai de livraison prévu, et sauf cas de force majeure, le Produit commandé n’a pas été livré, le contrat de vente pourra être résolu par le Client selon les modalités prévues à l’article L216-2 du code de la consommation.

 

 

 

 

 

9.3. Transfert des risques – Vérification par le Client lors de la livraison

 

Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Dès le moment où le Client prend physiquement possession des Produits livrés, les risques de perte ou d’endommagement de ceux-ci lui sont alors transférés.

 

En toute hypothèse, le Client en tant que destinataire, doit vérifier l’état du colis (conditionnement et contenu) avant de procéder à la signature du bon de livraison.

 

S’il est endommagé, le Client doit refuser le colis et indiquer ses motifs de refus directement sur le bon de livraison.

 

Dans l’éventualité où le Client réceptionne le colis, il a toujours la possibilité de porter ses mentions sur le bon de livraison et le renvoyer au transporteur dans les trois jours (jours fériés non compris) par lettre recommandée avec avis de réception, selon les dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce.

 

Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au Client de vérifier l’état du colis, ce dernier a dix jours pour l’informer des défauts constatés, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L. 224-65 du code de la consommation.

 

Le Client doit tenir informé le Vendeur dans les plus brefs délais, via l’outil de messagerie sur son compte, de toutes démarches entreprises à l’encontre du transporteur.

 

Le Vendeur procédera à son choix, à l’échange ou au remboursement du produit endommagé lors du transport.

 

Article 10. Sécurisation des moyens de paiement

 

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL a été adopté, renforcé par des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Pour protéger le Client contre une éventuelle intrusion ou captation de données, le Vendeur ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur leurs serveurs informatiques.

 

Article 11. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du (des) Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Dans l’éventualité d’une commande contenant plusieurs Produits, et livrés séparément, ce délai de quatorze jours court à compter de la réception du dernier Produit.

 

Les Produits doivent être retournés en parfait état, dans leur état d’origine et complets (emballage d’origine, accessoires, notice) afin de permettre leur remise en vente.

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

–          la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

–          ou la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide :

 

–          du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe 2 complété et envoyé à l’adresse du Vendeur ;

–          ou par mail, à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur son compte, exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant le numéro de la commande concernée par cette rétractation. Un accusé de réception de la rétractation sera communiqué sur support durable et sans délai au Client.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison du ou des produits en cause, sera remboursée, les frais de retour restent à la charge du Client.

 

Le Client doit renvoyer le ou les Produits concernés à l’adresse du Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de notification au Vendeur de sa décision de se rétracter. Il est rappelé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

 

Le remboursement est effectué par le Vendeur au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès de ce dernier, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’enregistrement de la commande.

 

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni simultanément au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 12. Données personnelles

 

Conformément à la législation et la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est précisé que la société MECAVAP veille à ne collecter et à ne traiter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion, au traitement et au suivi des commandes.

 

Ces données à caractère personnel sont traitées par la société MECAVAP (et ses sous-traitants) dans le cadre de la réalisation des opérations d’achat effectuées via le Site, et pourront être transmises à ce titre à des destinataires déterminés et nécessaires à l’exécution des ventes, à l’accomplissement des formalités et déclarations s’y rapportant.

 

Ces données à caractère personnel ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.

 

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que le droit de définir leur sort après décès, qui peut être exercé par courrier électronique à contact@mecavap.fr_ou par courrier postal à l’adresse du Vendeur «MECAVAP rue des Vosges 17000 LA ROCHELLE  accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de litige, le Client dispose également du droit de saisir la CNIL.

 

Article 13. Preuve électronique – archivage

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client par le biais du Site.

Conformément à l’article L134-2 du Code de la Consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la passation de commande.

 

Le Client peut accéder au contrat électronique archivé, en adressant une demande écrite au Vendeur par courriel ou par courrier, en précisant le numéro de commande et ses coordonnées.

 

Article 14. Garanties légales sur les Produits

 

Il est précisé que le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en Annexe 1 ci-dessous.

 

Article 15. Non-conformité du Produit

 

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité du Produit. Il devra laisser au Vendeur et à ses préposés toute facilité pour procéder à ces constatations. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir tout tiers afin d’y apporter remède.

 

En cas de non-conformité des Produits livrés dûment constatée par le Vendeur, après vérification qualitative et quantitative, le Client pourra soit en demander la réparation, soit solliciter son remplacement.

 

Toutefois, si le Vendeur établit que le choix effectué par le Client entraine un coût disproportionné compte tenu de la valeur du Produit et l’importance du défaut, il pourra procéder au remplacement du Produit si la réparation avait été demandée initialement par le Client, et vice versa.

Si la réparation ou le remplacement du Produit s’avèrerait impossible (arrêt de la fabrication du Produit, ou absence de pièces détachées par exemple), le Client pourra opter pour une demande de réduction du prix si le défaut de conformité est mineur, ou la résolution de la vente pour un défaut majeur.

 

Tout retour de Produit pour non-conformité doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le Vendeur et le Client. Toute réclamation injustifiée du Client ouvrira droit au profit du Vendeur au remboursement de tous les frais, notamment de contrôle et de transport des Produits.

 

Article 16. Responsabilité

 

Conformément à l’article L221-15 du code de la consommation, le Vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

Article 17. Force majeure

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

 

Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, tout acte de grève, troubles sociaux, lock-out, les émeutes, les révolutions, la guerre déclarée ou non, les incendies, les explosions, les tremblements de terre, interruption dans les transports, pénurie de matière première, ainsi que toutes interventions de l’autorité publique, fermeture provisoire par décision administrative ou du gouvernement, embargo, acte de gouvernement.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspe